La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers.

L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation sur l’imposition de l’utilisation privée des véhicules de fonction qui court jusqu’au 22 octobre 2019.

Avant et après FAIF

Avant l’entrée en vigueur du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), l’employeur devait déclarer chaque mois au titre du revenu de l’employé 0,8% du prix d’achat du véhicule mis à la disposition de ce dernier pour l’utilisation privée du véhicule (sans les trajets entre le domicile et le lieu de travail) sur le certificat de salaire de l’employé.

Les employés pouvaient déduire des frais de déplacement professionnels illimités dans leur déclaration de revenu au titre des frais d’acquisition du revenu. Le projet FAIF ayant été accepté par le peuple le 9 février 2014, les employés disposant d’un véhicule professionnel ont, depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de déclarer au titre du revenu le trajet entre le domicile et le lieu de travail à raison de 70 centimes par kilomètre parcouru.

La déduction des frais de déplacement vers le lieu de travail est plafonnée à 3000 francs sur le plan fédéral. La déduction prévue par les cantons est en général plus élevée, voire illimitée. La motion 17.3631 «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» de la CTT-E adoptée par les Chambres fédérales a pour objet la simplification administrative au moyen d’une prise en compte forfaitaire de l’utilisation privée et de l’utilisation pour se rendre sur le lieu de travail du véhicule. La déduction des frais de déplacement est dorénavant exclue.

Pesée des intérêts et entrée en vigueur

La part forfaitaire pour l’imposition de l’utilisation privée du véhicule passe de 0,8% à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois. Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement professionnels effectifs, puisque cette part forfaitaire permet de prendre en compte l’utilisation du véhicule pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

La déduction plafonnée à 3000 francs sur le plan fédéral est ainsi exlue, car elle est comprise dans ce nouveau forfait. Il sera cependant toujours possible pour les employés disposant d’un véhicule professionnel de procéder au calcul des frais effectifs de l’utilisation privée et faire valoir la déduction des frais de déplacement professionnels. La nouvelle imposition simplifiée de l’utilisation privée de véhicules de fonction semble permettre de réduire la charge administrative auprès des administrations fiscales et des PME. Toutefois, il n’est pas encore sûr que le coût de l’opération (augmentation de la part forfaitaire) soit en définitive moins cher que le coût de la charge administrative au sein des PME. Une pesée des intérêts doit être faite. De plus, se pose la question de savoir si l’ordonnance sur les frais professionnels peut constituer une base juridique suffisante comme le demandait la motion.

Prochaines étapes

La prise en compte forfaitaire de l’utilisation privée du véhicule est dorénavant réglée dans l’ordonnance sur les frais professionnels. Elle n’entrera vraisemblablement pas en vigueur d’ici à 2021. Dans l’intervalle, les cantons devront égale­ment définir comment mettre en oeuvre la hausse du forfait dans le cadre de leurs impôts. En raison de l’harmonisation nécessaire des certificats de salaire, on peut s’attendre à ce que les cantons reprennent aussi le taux de 0,9%.

Alexa Krattinger, usam