Au fil des ans, les conférences cantonales se sont assignées un rôle que ni la Constitution ni les lois ne prévoyaient (…). L’un de ces moyens est la tenue de conférences, au cours desquelles les organes cantonaux ou communaux se réunissent pour échanger des idées et se coordonner.

Exigences et menaces

Ces conférences sont généralement organisées sous la forme d’une association de droit privé. Il s’agit par exemple de la CDS, la Conférence des directeurs de la santé publique, la CCDJP, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police ou la CDF, la Conférence des directeurs cantonaux des finances. En outre, il existe également des associations comprenant des unités administratives, telles que la Conférence suisse des impôts (CSI). A l’origine, le rôle de ces conférences était l’échange informel et l’idée de réglementer les affaires intercantonales. Au fil du temps, l’intention est devenue de démanteler et d’uniformiser les différences cantonales (…).

Un exemple est fourni par la discussion sur le financement uniforme des consultations externes et des hospitalisations (EFAS): la Conférence des directeurs de la santé publique exige et menace d’organiser un référendum, bien que la représentation des cantons au niveau parlementaire passe par le Conseil des Etats. La séparation des pouvoirs s’en trouve grandement affaiblie (…).

Dans le cas de la conférence fiscale, cependant, ce sont les cadres de l’administration qui élaborent la base des décrets – sans légitimité démocratique.

René Rhinow, spécialiste en droit constitutionnel, l’a déjà souligné lors de la discussion sur la nouvelle péréquation financière: «La coopération transfrontalière renforce les gouvernements et affaiblit les parlements et les peuples» (…).

En 2009, le conseiller aux Etats Rolf Bütiker (PLR/SO) avait déposé une motion dans laquelle il demandait au Conseil fédéral de ramener la conférence fiscale au niveau informel auquel elle avait sa place (09.3619). Le Conseil fédéral a demandé le rejet et le Parlement en a malheureusement fait de même (...).

Florian Wanner,

Association suisse

des médecins généralistes