Le Conseil fédéral veut ancrer la ­reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation dans l’Ordonnance sur les instruments de mesure pour le contrôle de la vitesse et la surveillance des feux rouges dans la circulation routière (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse).

Selon le Conseil fédéral, les appareils de mesure pour la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques sont destinés à détecter les comportements illicites dans la circulation routière. Pour ce faire, les plaques d’immatriculation des véhicules sont automatiquement enregistrées et comparées aux bases de données.

De nouvelles possibilités

Selon le Conseil fédéral, la révision de l’Ordonnance sur les instruments de mesure de la vitesse vise à régler «uniquement les aspects techniques de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation». La nouvelle réglementation ne constitue «pas une base juridique suffisante pour l’utilisation d’appareils de mesure».

Les autorités compétentes respectives devraient décider de cette utilisation. Cela soulèverait régulièrement la question de savoir s’il existe une base juridique suffisante et si les exigences en matière de protection des données sont respectées.

Toutefois, il est clair que la révision de l’ordonnance jettera les bases de nouvelles possibilités.

La reconnaissance automatique des plaques minéralogiques permet non seulement d’exposer les excès de vitesse, mais aussi de contrôler le respect des restrictions environnementales (zones environnementales), les interdictions de circuler et les taxes (tarification routière, tarification de la mobilité). L’enjeu ne se limite pas à des ­«aspects techniques», c’est pourquoi la révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure de la vitesse doit en fin de compte être évaluée dans un contexte plus large que ­celui qui est proposé.

Dieter Kläy, usam