Le Conseil fédéral propose actuellement en consultation un projet de loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts. Il répond à la motion 17.3371 «Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt» du conseiller aux Etats Martin Schmid (PLR/GR) et à l’objectif de numérisation dans le domaine fiscal.

Le Conseil fédéral va donc plus (et peut-être trop) loin que le but de la motion en voulant adapter et créer les bases légales afin d’accélérer le processus de numérisation actuellement en cours. Autrement dit, pour le Conseil fédéral, il doit être possible de «contraindre les contribuables à communiquer à l’AFC par voie électronique et à utiliser à cet effet des portails déterminés».

Entièrement électronique

Aujourd’hui, dans de nombreux cantons, les déclarations d’impôt peuvent être remplies directement en ligne ou transmises électroniquement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’envoi électronique des pièces justificatives se répand également. Cependant, l’obligation de signer encore à la main la déclaration fiscale ou la demande de remboursement de l’impôt anticipé desservent ce progrès. Une incohérence qui crée de la surcharge administrative. En effet, malgré la transmission de la déclaration fiscale par voie électronique, le contribuable se retrouve à envoyer une version par voie électronique et une autre signée à la main. La motion en question demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) de telle sorte que les déclarations d’impôt et les demandes de remboursement de l’impôt anticipé ne doivent plus être signées. La signature électronique permettrait de simplifier la procédure.

Projet plus ambitieux

Le projet du Conseil fédéral est plus ambitieux, puisque l’AFC entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. Oui très bien pour le progrès technologique, mais, qu’en est-il de la contrainte de l’AFC sur les contribuables (personnes physiques et personnes morales), de la garantie de la conservation des preuves et des questions de responsabilité? Peu, voir pas de réponses à ces questions. En ce qui concerne la garantie de la conservation des preuves, rien n’est dit dans le rapport explicatif ni dans le projet de lois. Et, en ce qui concerne les questions de responsabilité, la responsabilité du contribuable est abordée, mais pas celle des administrations fiscales.

Progrès ou surréglementation?

Le Conseil fédéral entend numériser tout le processus lié à l’envoi et à la réception de données nécessaires à l’AFC. Les bases légales requises impliquent la modification de nombreuses lois fédérales (impôt anticipé, droits de timbre, assistance administrative internationale en matière fiscale, échange international automatique de renseignements en matière fiscale, échange interna­tional automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales).

La numérisation dans le domaine fiscal doit être un progrès. Elle ne doit en aucun cas être une contrainte pour les entreprises et les cantons, un prétexte de demandes de données supplémentaires ou de charges financières auprès des contribuables.

La motion 17.3371 répond à une logique d’adaptation de la législation aux usages actuels. Le projet du Conseil fédéral va plus loin et ne dit pas grand-chose sur la garantie de la conservation des preuves ni encore sur les questions de responsabilités. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) avait demandé que ses réserves soient prises en compte et approfondies.

Alexa Krattinger, usam