Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance sur l’impôt anticipé. Il s’agit de deux modifications qui portent sur la nécessité de revoir la réglementation de la procédure de remboursement de l’IA en ce qui concerne les revenus générés dans le cadre de la succession indivise qui sont échus après le décès. L’autre modification demande aux employés de l’Administration fédérale de s’adresser à l’autorité fiscale cantonale compétente dans le cas de demande de rem­boursement d’IA. En attendant la grande réforme de l’IA, cette petite réformette allège déjà un peu notre système fiscal.

Successions indivises

Dans le cas des successions indivises, le remboursement de l’impôt anticipé (IA) perçu sur les rendements de la fortune échus après l’ouverture de la succession n’incombe plus au canton dans lequel le défunt était domicilié le jour de son décès, mais aux cantons dans lequel sont domicilié les héritiers. Cette modification permet d’améliorer la perception des impôts sur le revenu et sur la fortune, d’une part, et le rem­boursement de l’IA, d’autre part.

Aujourd’hui, et en vertu du droit en vigueur, le remboursement de l’IA s’effectue dans le cadre des successions indivises par le canton dans lequel le défunt était domicilié le jour de son décès. Le canton doit donc vérifier si les revenus ont bien été déclarés dans les autres cantons.

La procédure peut devenir très contraignante lorsque les revenus grevés de l’IA sont échus après le décès, que les héritiers (ou l’un d’entre eux) ne sont pas domiciliés dans le même canton que le défunt et que la succession est indivise. Le droit en vigueur oblige les cantons concernés à procéder à des échanges d’informations.

«les contribuables n’auront plus qu’un seul interlocuteur.»

Une charge administrative inutile et des erreurs sont inévitables dans ce genre de configurations. Par conséquent, il existe un risque de voir l’impôt anticipé remboursé indûment ou deux fois.

La nouveauté

Pour éviter ce genre de situations, le remboursement de l’IA s’effectuera désormais par le canton dans lequel les héritiers sont domiciliés. Le canton du défunt fournira au canton du domicile des héritiers tous les renseignements nécessaires concernant la succession.

«Le droit en vigueur oblige les cantons à échanger des infos.»

La modification apportée améliore ce type de procédures tant sur le plan de la réduction de la surcharge administrative que sur le plan de la perception des impôts.

Employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger

Jusqu’à présent, le remboursement de l’IA aux employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger incombait à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Désormais, cette opération incombera à l’administration fiscale cantonale compétente et permettra de simplifier et d’accélérer les procédures de taxation et de remboursement.

Les contribuables n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la taxation et le remboursement de l’IA. L’autorité fiscale cantonale compétente pourra imputer la créance d’IA sur l’impôt sur le re­venu. Ainsi, les cantons pourront appliquer leur procédure actuelle de traitement de données de masse, ce qui parle clairement en faveur d’une simplification du système fiscal.

Dans le cas des successions indivises, la Confédération attend des recettes supplémentaires, mais probablement d’importance secondaire. Il n’y aura en revanche pas de conséquences financières en ce qui concerne la nouveauté concernant les employés de l’Administration fédérale domiciliés à l’étranger. Les modifications apportées n’auront pas d’impact sur l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes ni encore sur le plan économique.

Alexa Krattinger, usam