Les arguments des opposants à FORTA (issus de l’ATE pour une large partie) onf fait l’objet d’une réponse publiée par Patrick Eperon, chef de la campagne romande pour le OUI. Les voici. Pour chaque objection, nous présentons la réponse du camp du OUI. A garder en tête jusqu’au 
12 février.

Objection: Comme l’initiative «vache à lait», le nouveau fonds routier FORTA veut soustraire de l’argent au budget fédéral.

RÉPONSE: C’est mensonger! L’initiative populaire fédérale dite «vache à lait», rejetée par le Parlement fédéral puis par le peuple et les cantons le 
5 juin 2016, demandait que la totalité des recettes de la taxe de base sur les carburants soit réaffectée à des dépenses routières, ce qui aurait signifié un transfert de 1400 millions de francs par an de la caisse générale de la Confédération à la caisse routière fédérale. Or, 40% – soit plus de 1100 millions de francs par an – des recettes de la taxe de base sur les carburants continueront à alimenter la caisse fédérale en cas d’adoption de

FORTA par le peuple et les cantons.

Les faits sont têtus: après des années de débats en vue d’obtenir un bon compromis, une très large majorité du Parlement fédéral (41 conseillers aux Etats sur 46) a décidé de réaffecter au fonds FORTA les recettes de l’impôt automobile fédéral (ex-taxes d’importation sur les véhicules), ainsi que «en règle générale 10%» des recettes de la taxe de base sur les carburants.

Au final, la caisse fédérale restituera donc au fonds FORTA 650 millions de francs par an payés par les seuls usagers motorisés de la route, somme à laquelle s’ajouteront, le moment venu, 200 millions de francs payés en plus par ces mêmes usagers au titre d’une augmentation de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les carburants. Le financement du fonds

FORTA repose donc aussi sur une contribution supplémentaire des usagers motorisés de la route, par définition absente du texte de l’initiative «vache à lait». Cela posé, le fonds FORTA est financé pour l’essentiel (à plus de 70%) par des recettes allouées depuis des dizaines d’années à des dépenses routières (produits de la surtaxe sur les carburants et de la vignette autoroutière, qui demeure à 40 francs par an).

Par ailleurs, à la différence du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF ou FAIF), le fonds FORTA n’est financé par aucun centime tiré de l’impôt fédéral direct ou de la TVA, mais uniquement par le produit de taxes et impôts payés par les seuls usagers motorisés de la route. Enfin et surtout, le fonds FORTA finance non seulement des infrastructures autoroutières, mais aussi des infrastructures du trafic d’agglomération, telles que des voies de bus, des trams et le métro lausannois. De plus, il permet la reprise par la Confédération de 400 kilomètres de routes cantonales, notamment dans les régions dites périphériques, un point essentiel que le Conseil fédéral ne proposait pas à l’origine et qui implique un coût supplémentaire, non facturable aux automobilistes, compte tenu du net rejet de la hausse de la vignette, fin 2013, hausse destinée précisément à financer cette reprise.

Objection: Il est prévu de puiser dans la caisse fédérale 650 millions de francs supplémentaires par année, soit une demi-«vache 
à lait». (…) Cette mainmise sur la caisse fédérale est irresponsable, compte tenu du verdict clair du peuple sur l’initiative «vache à lait».

RÉPONSE: C’est trompeur! 40% – soit plus de 1100 millions de francs par an – des recettes de la taxe de base sur les carburants continueront à alimenter la caisse fédérale en cas d’adoption de FORTA par le peuple et les cantons.

De plus, tous les citoyens suisses ont pu prendre connaissance du chapitre de la brochure d’explications du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale dite «vache à lait», avant qu’une majorité d’entre eux ne rejette cette dernière le 5 juin 2016. Or, ce texte mentionne noir sur blanc que «la Confédération participera à l’alimentation du fonds (FORTA, mentionné en tant que projet plus satisfaisant que l’initiative) à hauteur de quelque 400 millions de francs par an»! De ce fait, il était clair, il y a plus de six mois déjà, que la caisse fédérale contribuerait au financement du fonds FORTA pour au moins 400 millions de francs par an, correspondant à la réaffectation à des dépenses routières des recettes de l’impôt automobile fédéral (ex-taxes d’importation sur les véhicules), payé par les seuls usagers de la route.

Par ailleurs, suite notamment au net rejet par le peuple, fin 2013, de la hausse de la vignette autoroutière, hausse considérée comme trop importante, le Parlement a décidé de réaffecter au fonds FORTA quelque 250 millions par an tirés des recettes de la taxe de base sur les carburants (en règle générale 10%), payée par définition par les seuls usagers du trafic routier.

Il serait en effet irresponsable d’augmenter de manière trop importante les taxes sur les carburants, sous peine d’inciter beaucoup d’automobilistes suisses habitant à proximité de la France à faire leur plein d’essence dans les zones frontières de ce pays. On rappellera en ce sens que l’abandon du taux plancher de 1 franc 20 pour 1 euro a déjà eu pour effet de liquider les achats d’essence par des étrangers en Suisse et, partant, de réduire les recettes des taxes sur les carburants perçues par la Confédération, dont 40% continueront à alimenter la caisse fédérale en cas d’adoption de FORTA par le peuple et les cantons. On soulignera également que le diesel était déjà nettement meilleur marché (entre 7,34 et 33,93 centimes par litre) pour les Suisses dans les zones frontières françaises, allemandes et autrichiennes, fin décembre 2016.

Enfin, le fonds FORTA permet la reprise par la Confédération de 400 kilomètres de routes cantonales, notamment dans les régions dites périphériques, un point essentiel que le Conseil fédéral ne proposait pas à l’origine et qui implique un coût supplémentaire.

Objection: Il est évident que d’autres missions centrales de l’Etat devraient y laisser des plumes. (…) L’argent manquera surtout là où cela fait particulièrement mal à la population: 
dans les transports publics et 
la formation. (… ) Le FORTA mettrait à disposition de la route environ un milliard de francs supplémentaires par année, ce qui nuirait à la Suisse.

RÉPONSE: C’est trompeur également!

Le fonds FORTA est en effet financé à plus de 70% par des recettes allouées depuis des dizaines d’années à des dépenses routières (produits de la surtaxe sur les carburants et de la

vignette autoroutière, qui demeure à 40 francs par an).

Par ailleurs, les usagers motorisés de la route contribueront à terme – par le biais de la hausse prévue de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les carburants – à financer un cinquième du milliard de francs supplémentaires alloué non pas à la route, mais au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, qui finance aussi des voies de bus, des trams et le métro lausannois. De ce fait, la caisse fédérale restituera au fonds FORTA 650 millions de francs par an, payés par les seuls usagers motorisés de la route, notamment par le biais de l’impôt automobile fédéral (ex-taxes d’importation sur les véhicules), et non un milliard de francs, comme le laissent supposer les opposants à FORTA. Enfin et surtout, les habitants et les entreprises de notre pays ont besoin d’infrastructures de transport de qualité. Or, le rail bénéficie déjà d’un fonds de durée indéterminée pour le financement de son infrastructure, fonds d’ailleurs financé pour environ un milliard de francs par an par les recettes de la taxe poids lourds ou RLP et par quelque 300 millions de francs par an tirés des recettes de la taxe de base sur les carburants. Avec le fonds FORTA, la route et le rail seront sur un pied d’égalité! Votez OUI le 12 février!

Patrick Eperon

OUI à forta LE 12 FéVRIER PROCHAIN!

«Du côté des soutiens au projet, nombre d‘associations professionnelles, d‘organisations politiques ou économiques considèrent que le fonds profiterait à l‘économie suisse dans son ensemble. Il est ainsi vu comme nécessaire pour désengorger les routes, achever les projets d‘agglomération et desservir les régions de montagne. Soumis au vote le 12 février, FORTA est un outil «judicieux, équilibré et responsable», a déclaré devant les médias Peter Goetschi, président central du TCS. Le fonds permettrait selon lui de «construire aujourd‘hui la mobilité de la Suisse de demain». Pour les défenseurs du projet, FORTA permettrait aux collectivités de poursuivre leurs projets d‘agglomération. «Cela ne concerne pas seulement les grandes villes», rappelle la conseillère communale de Bulle, Marie-France Roth Pasquier (PDC), «mais toutes les communes qui font partie des agglomérations suisses».

Soutien dans l‘Arc jurassien

De leur côté, les régions de montagne et périphériques appuient FORTA, car le fonds favoriserait leur desserte en transports et leur accessibilité. Le projet prévoit notamment d‘intégrer quelque 400 kilomètres de routes principales dans le réseau national, notamment la H20 Neuchâtel–Le Locle–La Chaux-de-Fonds. «La population locale, tout comme l‘économie et les visiteurs en profiteront», a plaidé Laurent Favre, vice-président du Groupement pour les régions de montagne et conseiller d‘Etat neuchâtelois (PLR). Il estime que le fonds assurerait à long terme la desserte des régions de montagne, déchargerait certaines localités du trafic de transit et contribuerait à la protection contres les risques naturels.

«Bon pour l‘économie lémanique»

De son côté, le directeur du Centre patronal, Christophe Reymond, met en avant l‘importance que revêt ce fonds pour l‘économie romande, en particulier dans l‘Arc lémanique. Et de citer plusieurs projets majeurs qui pourraient être financés, comme l‘élargissement de l‘autoroute de contournement de Genève ou celui de la ceinture autoroutière du grand Lausanne, des investissements «nécessaires» selon lui.

Soutien des partis bourgeois

Le 12 février prochain, le fonds pour les routes nationales et le trafic d‘agglomération (FORTA) sera soumis au vote populaire. Voulu complémentaire au fonds d‘infrastructure ferroviaire (FIF) accepté par le peuple en 2014, ce projet vise à remplacer et développer des infrastructures désormais obsolètes, résumait en décembre la ministre des Transports, Doris Leuthard. Outre les partis bourgeois, Confédération, villes et cantons adhèrent au projet. Et s‘il est combattu par les Verts et le PS au niveau national, plusieurs sections socialistes ou écologiques romandes le soutiennent cependant.

JAM avec les agences