Le droit fiscal international a connu d’importants changements ces dernières années. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF).

Cette révision vise à continuer à garantir à l’avenir la simplicité et la sécurité du droit en matière d’exécution des conventions fiscales, en particulier des conventions contre les doubles impositions (CDI), en adaptant les dispositions existantes et en complétant la loi.

CDI et procédures amiables

Le but principal des CDI est d’éviter et d’éliminer la double imposition (ou encore l’élimination de la non-imposition ou de l’imposition réduite). La Suisse en a conclu environ 100. Actuellement, les bases légales font défaut en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application sur le plan national.

Les procédures amiables sont des procédures entre Etats fondées sur une CDI ou une autre convention internationale, par lesquelles les autorités compétentes des Etats contractants remédient, à la demande d’un contribuable, à une imposition contraire à la convention.

Défis fiscaux – lacunes légales

Le droit fiscal international a beaucoup évolué et les activités relevant du domaine des procédures amiables se sont fortement développées ces dix dernières années. Le nombre de procédures amiables a notablement augmenté ces dernières années et les conséquences financières (recettes fiscales) qui en découlent peuvent être considérables.

L’exigence demandée dans le règlement des différends (procédures amiables) n’est autre qu’une conséquence du projet BEPS de l’OCDE et du cadre inclusif dont la Suisse fait partie. Les bases légales ne reflètent plus la réalité des défis fiscaux et doivent, par conséquent, être adaptées et complétées.

Sur quoi porte la révision ?

La révision porte principalement sur la procédure à suivre pour éviter une imposition non conforme à la convention. La procédure définie suit en grande partie la pratique en vigueur et n’est exécutée que si la convention applicable ne contient pas de disposition contraire.

La LECF prévoit également certaines simplifications et des aspects essentiels de la procédure de dé­grèvement de l’impôt anticipé fondé sur une convention internationale, ainsi que des dispositions pénales relatives au dégrèvement des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.

Et en chiffres, ça donne quoi ?

Aujourd’hui, la Suisse compte 320 affaires pendantes de procédure amiable, dont plus de la moitié concerne des personnes physiques. Zurich, Vaud, Bâle-Ville et Genève représentent à eux quatre environ 45% de toutes les procédures amiables. Ce ne sont pas les cantons les plus problématiques. Au contraire, même un petit nombre de procédures amiables en cours peuvent présenter des risques importants pour les recettes fiscales d’un canton. Dans cette révision, la Suisse a tout à y gagner. La révision totale permettrait d’uniformiser l’exécution des procédures amiables et la résolution de différends fiscaux internationaux (donc une récupération le cas échéant de substrat fiscal) et de renforcer la sécurité juridique.

Alexa Krattinger, usam